Où en est-on ? (veille législative)

Veille législative automatisée
Une veille automatisée est ici proposée avec les dossiers d'actualité juridique de Legifrance, du Senat ou de l'Assemblée nationale pour les projets ou propositions de loi, et les fiches de procédure du Parlement européen (OEIL) pour les propositions de directive ou de règlement.
Il suffit de venir cliquer régulièrement sur les liens pour les voir à jour.



 Consulter   les projets et propositions de loi en attente de promulgation (Nota : le texte peut être devant le C. Const.) :   Senat.fr/actualites_autres/attente_promulg 
Consulter   les lois récemment promulguées :
  Senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees.html#chrono 
Consulter   l'activité parlementaire (panorama des Lois, viepublique.fr) : 
  Vie-publique.fr/actualite/panorama 
Bon à savoir : le Parlement cesse de siéger deux mois avant l’élection présidentielle, dans l'attente d’une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale.
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Consulter   L'actualité législative sur Legifrance : Actualité legislative
Consulter   L'actualité européenne sur Legifrance :  Actualité européenne 
Consulter   la jurisprudence européenne sur Legifrance : Jurisprudence européenne
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1. (Europe) Proposition de directive sur la protection des savoir-faire et secrets d'affaires 
  • Suivre la fiche de procédure européenne : cliquer ici  [europarl.europa.eu/oeil]
La directive a fini par être adoptée par le Conseil européen le 27 mai 2016 (V. sur LexGo : Dernière péripétie dans l’adoption de la directive "Secrets des affaires" le 27 mai : une directive adoptée en dehors de tout cadre ?).
A noter que précédemment, en France, les tentatives de légiférer en la matière n'ont pas abouties. 
Les articles qui devaient être intégrés au projet de loi Macron ont été retirés et l'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été abandonné. Voir le dossier législatif [Assemblee-nationale.fr].
Dossier : Ec.europa.eu/internal_market et sur LexGo : (Europe) Protection des savoir-faire et secrets d’affaires, la proposition de directive ;  C-logeek.blogspot.fr:france-proposition-de-loi-relative-la....


2. Réforme de la protection des données personnelles
Le nouveau cadre juridique visant à mettre à jour la réglementation actuelle -à savoir la loi du 6 janvier 1978 et la directive 95/46/CE- pour l'adapter aux évolutions technologiques se compose de deux nouvelles propositions législatives. 
1.  La proposition de règlement a été adoptée définitivement le 14 avril 2016.  Son entrée en vigueur est prévue 20 jours après sa publication au JOUE.  
Le règlement pose un cadre général sur la protection des données (V. Consilium.europa.eu).
  • Voir les fiches de procédure européenne :
- Europarl.europa.eu/oeil [Parlement européen, fiche actualisée]
- Ec.europa.eu/prelex [Commission européenne, fiche actualisée]
Voir aussi le site européen Europa consacré à la réforme : Ec.europa.eu 

2.  et une proposition de directive : la directive 2012/0010 (COD), relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. 
  • Voir les fiches de procédure européenne : 
- Europarl.europa.eu/oeil [Parlement européen, fiche actualisée]
- Ec.europa.eu/prelex [Commission européenne, fiche actualisée]