(Europe) Protection des savoir-faire et secrets d’affaires, la proposition de directive

Deux après le dépôt par le député Bernard Carayon, en novembre 2011, de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, l'Europe vient de relancer le sujet avec la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (communiqué de presse IP/13/1176, 28 novembre 2013).

L'examen de la proposition de loi avait été suspendu en France après son adoption en première lecture par l'Assemblée (voir [France] Secrets d'affaires: instruments juridiques actuels et nouvelle proposition de loi, LexGo, 20 janvier 2012).

Le dossier européen est ici : Ec.europa.eu.

Le dossier législatif français est là : Legifrance.gouv.fr