16 janvier 2017

Injure sur Internet: Google Suggest et Recherches Associées, simples fonctionnalités ou services distincts induisant une publication nouvelle ?

Lorsque des poursuites pour diffamation ou injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d'un message sur le réseau Internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par la loi du 29 juillet 1881 est fixé à la date du premier acte de publication. Lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, la prescription court à compter de cette nouvelle publication. 

La société Adomos, exerçant l'activité d'agent immobilier, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'injure publique envers un particulier, après avoir constaté que le moteur de recherche Google proposait, dans une rubrique "Recherches Associées" sur l'occurrence "Adomos", le résultat "Adomos arnaque".

Google suggest devenu « Saisie semi-automatique Google » et « Google Recherches Associés » constituent des prestations différentes du même moteur de recherche. La question qui se pose dès lors est de savoir si l'on peut fixer le même point de départ du délai de prescription à des propos injureux parus sur ces deux fonctionnalités ou services.

Par un arrêt de la chambre de l'instruction, rendu sur appel, le juge d'instruction était invité à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest et Recherches Associées etaient de simples fonctionnalités ou, au contraire, des services distincts permettant de retenir la notion de publication nouvelle.

Pour la société plaignante, les propos publiés deux fois génèraient nécessairement des publications distinctes. Après audition du directeur juridique Google France et de son juriste, il ressort que ce sont deux services fonctionnant indépendamment l'un de l'autre. Néanmoins, Google Suggest devenu " Saisie semi automatique Google "(dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d'un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats par Google) et Recherches Associées n'apparaissent pas comme étant des services indépendants de Google mais doivent être analysés comme étant des outils, des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, Google, donnant lieu à deux rubriques distinctes. En outre, il est indifférent que la mise en oeuvre de la fonctionnalité Recherches Associées délivre, avec une même requête, des associations de mots différentes de celles proposées par Google Suggest comme la société plaignante l'exposait pour prouver qu'il s'agirait de publications distinctes. En conséquence, l'arrêt attaqué concluait que l'apparition des termes " Adomos Arnaque " à la rubrique Recherches Associées " ne pouvait être considérée comme une nouvelle publication et que, de ce fait, l'action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte.

La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement :
"ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués".

Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019, FS-P+B

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