19 mai 2017

Connaissance insuffisante des risques de la technique opératoire innovante et manquement au devoir d'information

 Il ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2017 que 
"lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en oeuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois :
sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique
- et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques"
.

Le centre hospitalier universitaire de Nice a proposé à un patient de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle censée permettre une récupération plus rapide mais qui n'avait été appliquée qu'à un nombre très limité de patients. L'utilisation de cette technique acceptée, elle a induit des séquelles pour lesquelles il est demandé des indemnités devant le juge administratif.

Le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, valide, dans une décision des 5ème et 4ème chambres réunies, l'arrêt de la cour d'appel selon lequel le patient n'avait pas été informé de l'insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée, engageant de ce fait la responsabilité du service public hospitalier.

L'on conclura que plus les risques d'une technique opératoire innovante sont inconnus et plus le devoir d'information est renforcé. 

__________________________________
CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397840 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)
_______________________________________
V. Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ? Recueil Dalloz 2008 p. 1908.

V. La responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002, Etude du rapport annuel 2002 de la Cour de cassation,courdecassation.fr.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire