L'obligation de non divulgation d’une information confidentielle obtenue lors des négociations inscrite dans le code civil à partir du 1er octobre

Info flash. C'est au dernier article de la sous-section du nouveau code civil consacrée aux négociations qu'est créée la nouvelle obligation de non divulgation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations. Elle est libellée de la sorte :

Art. 1112-2 nouveau du code civil
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

"Il est apparu important, dans le cadre d’un droit commun des contrats rénové, de poser une obligation de confidentialité pesant sur les parties négociatrices (art. 1112-2), en s’inspirant des projets d’harmonisation européens. La jurisprudence l’admet d’ailleurs dans certaines circonstances, et une clarification textuelle était sollicitée des praticiens (notamment afin de viser la divulgation, c’est-à-dire l’hypothèse où l’information est en réalité utilisée par un tiers à qui le négociateur a transmis l’information) "- Rapport accompagnant l'ord. du 10 fevr. 2016.

Le gouvernement aura finalement réussi à inscrire dans notre corpus juridique cette obligation de non divulgation avant la traduction de la directive "secret des affaires" 
(V. infra Secrets des affaires : examen de la directive ce 17 mai 2016 par le Conseil européen.


La directive et l'indemnisation des détenteurs de secrets d'affaires 

Le communiqué  de ce jour du Conseil de l'Union européenne (Protection des secrets d'affaires: Le Conseil adopte une nouvelle directive, Consilium.europa.eu, 27 mai 2016) résume notamment à propos de l'indemnisation envisagée par la directive  :

" les États membres de l'UE devront prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'un recours civil soit disponible contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires."