Dans cette affaire, une assistante administrative avait été licenciée pour faute grave au motif notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. La chambre sociale de la Cour, cohérente dans sa jurisprudence, valide le licenciement dans la mesure où la clé USB connectée à un outil informatique est présumée utilisée à des fins professionnelles. Dès lors, l'employeur peut s'en servir hors la présence de la salariée, au soutien d'une mesure disciplinaire.
"Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin ;
Attendu cependant qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ;"
On voit ici l’absorption par le professionnel des objets personnels du salarié, dès lors qu'il y a une relation étroite avec l'outil professionnel.
Source : Pcinpact, tweeté notamment par Isabelle Dupré (https://twitter.com/IsaDupre).
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