3 juin 2016

Dernière péripétie dans l’adoption de la directive "Secrets des affaires" le 27 mai : une directive adoptée en dehors de tout cadre ?

"Faute professionnelle » au Parlement le 14 avril vs "comportement inapproprié" au Conseil le 27 mai.

Allait-on traduire le terme "wrongdoing" qui offre la possibilité aux lanceurs d'alerte de déroger à l’application du secret des affaires dans un but de protection de l’intérêt public, par celui de "faute professionnelle", ou plutôt par celui de "comportement inapproprié", ou par celui de "malversation", ou bien encore d' "acte répréhensible" quitte à en altérer le sens ?

En effet, le fameux accord du 15 décembre 2015 s'est fait sur le texte anglais ("wrongdoing").

Peu avant avant le vote des députés européens le 14 avril 2016, un changement de traduction s'est opéré entre "faute professionnelle » et comportement inapproprié", à la demande du Conseil. La plupart des députés ne s’aperçoivent de la modification qu’après le scrutin. Bien évidemment, "si des modifications techniques (coquille, oubli) peuvent bien entendu être introduites dans les textes après le vote du Parlement", ce qui arrive souvent, "il n’est en aucun cas permis de modifier le sens et les implications légales du texte a posteriori " (1). Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement et le Conseil.

La formule d' "acte répréhensible"aura fini par avoir les faveurs de la traduction française. Cette délicate question valait bien un mois de tractations entre le Parlement et le Conseil européens. Le texte a fini par être adopté le 27 mai.

C'est donc au niveau politique à Paris que se sont déroulées les dernières négociations, en dehors de tout cadre, sur une directive déjà votée, pour éviter qu’elle ne repasse en deuxième lecture (2). A se demander s'il n'y a pas eu comme un "wrongdoing" dans le déroulement de l'adoption de cette directive ... comment traduire.

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(1) Pour une explication de ces dessous linguistiques : Directive sur le secret des affaires: l’urgence d’une protection pour les lanceurs d’alerte se confirme, Philippelamberts.eu, 27 mai 2016.
(2) Secret des affaires, récit d’un imbroglio politico-linguistique, Contexte.com, 31 mai 2016.

2 juin 2016

La jurisprudence de la Cour de cassation explicitée par les juges au sein même de l'arrêt, une véritable rénovation !

Article paru dans Le Village de la Justice, le 2 juin 2016.


Une nouvelle ère dans l’accomplissement de l'œuvre juridique de la Cour de cassation !

Si d'aucuns relèvent que le droit se complexifie avec la multiplication de règles, pas toujours prises en cohérence les unes avec les autres, l'on note en parallèle une volonté de simplifier, de clarifier le droit.
A titre d'exemple, la notion obsolète de "bon père de famille" a disparu du code civil pour se voir substituer le terme de "raisonnable"; Le nouveau code civil applicable au 1er octobre prochain se veut plus clair et plus lisible, donc plus accessible ; La présentation des décisions du Conseil constitutionnel viennent d'être dépoussiérées avec l'abandon du "considérant que "; La Cour de cassation ... 

La Cour de cassation, quant à elle, a aussi une volonté de clarification de sa jurisprudence depuis plusieurs années (1). Parfois, pour les arrêts les plus importants, une courte analyse est insérée sur Legifrance, provenant du juge qui a émis la solution de l’affaire. Quelques phrases viennent synthétiser la quintessence de l’arrêt (2).

Une nouvelle étape, et non la moindre, est franchie avec l'arrêt de la chambre commerciale en date du 22 mars 2016, n° 14-14218, laquelle va beaucoup plus loin dans l’analyse.

C'est le premier arrêt marquant "une nouvelle ère dans l’accomplissement de (l')œuvre juridique" de la Cour de cassation, relève le Pr Bruno Dondero dans la Gazette du Palais [3]). Ce dernier pointe du doigt avec raison la difficulté, parfois, de comprendre la jurisprudence de la Haute-juridiction. "Au vrai, ce n’est pas seulement le sens exact d’une décision qui peut prêter à interprétation, mais également sa portée et son articulation avec d’autres décisions".

L'arrêt du 22 mars 2016 innove avec la présentation des différentes étapes du raisonnement des juges et la mise en perspective avec les décisions précédentes : 
"Attendu que la Cour de cassation jugeait depuis longtemps que "... 
"Attendu que cette solution a toutefois été abandonnée par la troisième chambre civile de cette Cour, qui a récemment jugé que "... 
"que pour sa part, la première chambre civile énonce que"
pour conclure "« Attendu qu’il y a lieu d’adopter la même position ; qu’en effet" ...
Un deuxième arrêt rendu en matière d’infractions de presse par la première chambre civile le 6 avril dernier, n° 15-10552, procède de même (les passages significatifs sont mis en exergue dans l'extrait ci-dessous).

Si l'on peut regretter que ces clarifications n'interviennent que pour les décisions les plus importantes, cette évolution est véritablement à saluer.


(1) Voir par exemple les notes explicatives ou la hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.).
(2)  Les analyses se trouvent tout au bas de la page de l'arrêt en question sur Legifrance; Par exemple, pour le célèbre arrêt Nikon, : "Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors ...  ".
(3) Cour de cassation : des arrêts plus explicites ? Bruno Dondero, Gazette du Palais, 24 mai 2016 n° 19, P. 51 ; Du juge qui dit le droit au juge qui explique le droit (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218), Brunodondero.com, 17 avr. 2016.
V. aussi Quelle motivation pour les arrêts de la Cour de cassation ? Introduction au droit, Par Hervé Croze, Univ-droit.fr.

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Extrait de l'arrêt rendu en matière d’infractions de presse, Civ. 1, 6 avril 2016, n° 15-10552 :

28 mai 2016

(Video) L'impact de la réforme du droit des contrats sur les relations commerciales

Suivre la Matinée juridique de la FCD du 7 avril 2016
à la Maison du Barreau de Paris.


Première table-ronde : « L’introduction du déséquilibre significatif dans le code civil :
Quels impacts sur la jurisprudence actuelle ? »

Deuxième table-ronde : « La théorie de l’imprévision et l’annualité des négociations commerciales »

Troisième table-ronde : « La violence économique et l’abus de dépendance »





Programme :

Première table-ronde : « L’introduction du déséquilibre significatif dans le code civil : Quels impacts sur la jurisprudence actuelle ? »

Animateur : Alain Gauvin, Directeur des affaires juridiques et réglementaires - Carrefour France.

Intervenants : Denys de Béchillon, Juriste, universitaire; Stanislas Martin, Chef de service protection du consommateur et de régulation des marchés ; Muriel Chagny, Professeur des universités - Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines.



Deuxième table-ronde : « La théorie de l’imprévision et l’annualité des négociations commerciales »

Animateur : Anne Byzery, Directrice juridique - Système U.

Intervenants : Thomas Deschryver, Avocat associé - Cornet-Vincent-Ségurel ; Philippe Février, Professeur, économiste - MAPP ; Valérie Quesnel, Responsable juridique - Ferrero France.



Troisième table-ronde : « La violence économique et l’abus de dépendance »

Animateur : Jean-Yves Haagen, Directeur juridique - Groupe Casino,

Intervenants : Bruno Deffains, Professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Thibaud d’Alès, Avocat associé - Clifford Chance ; Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Professeur à l’Université de Caen.



Source : @CelineVergne

26 mai 2016

L'obligation de non divulgation d’une information confidentielle obtenue lors des négociations inscrite dans le code civil à partir du 1er octobre

Info flash. C'est au dernier article de la sous-section du nouveau code civil consacrée aux négociations qu'est créée la nouvelle obligation de non divulgation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations. Elle est libellée de la sorte :
Art. 1112-2 nouveau du code civil
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
"Il est apparu important, dans le cadre d’un droit commun des contrats rénové, de poser une obligation de confidentialité pesant sur les parties négociatrices (art. 1112-2), en s’inspirant des projets d’harmonisation européens. La jurisprudence l’admet d’ailleurs dans certaines circonstances, et une clarification textuelle était sollicitée des praticiens (notamment afin de viser la divulgation, c’est-à-dire l’hypothèse où l’information est en réalité utilisée par un tiers à qui le négociateur a transmis l’information) "- Rapport accompagnant l'ord. du 10 fevr. 2016.

Le gouvernement aura finalement réussi à inscrire dans notre corpus juridique cette obligation de non divulgation avant la traduction de la directive "secret des affaires" 
(V. infra Secrets des affaires : examen de la directive ce 17 mai 2016 par le Conseil européen.


La directive et l'indemnisation des détenteurs de secrets d'affaires 

Le communiqué  de ce jour du Conseil de l'Union européenne (Protection des secrets d'affaires: Le Conseil adopte une nouvelle directive, Consilium.europa.eu, 27 mai 2016) résume notamment à propos de l'indemnisation envisagée par la directive  :
" les États membres de l'UE devront prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'un recours civil soit disponible contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires."

23 mai 2016

Nouveau code civil : traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en anglais

The new provisions of the Code civil created by ordonnance n° 2016-131 of 10 February 2016 are translated into English.

Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

"Sa traduction en langue anglaise a été réalisée, à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, par Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford et John Cartwright, professeur de droit des contrats à Oxford. Elle permettra d’accompagner sa diffusion dans l’ensemble des pays anglophones et de contribuer à une meilleure connaissance de notre droit à l’étranger."

Nul doute qu'elle servira bien des professionnels du droit.

22 mai 2016

Une concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale s'exerce sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute.

Dans un arrêt du 6 mai 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation, sous le visa de l'article 1382 du code civil, rappelle sa jurisprudence selon laquelle une situation de concurrence directe ou effective entre sociétés "n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice(V. préced. Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501).

Pour la chambre commerciale, la cour d'appel ayant ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, viole l'article 1382 du code civil. La Cour de cassation casse la décision des juges du fond :
"pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé que, pour prétendre à la réparation d'un préjudice consécutif à un acte de concurrence déloyale, il doit être établi que les deux sociétés en cause exercent sur le même segment d'activité, préalable nécessaire à toute concurrence, retient que la société Entreprise JB Benedetti, qui a une activité de construction de golf, ne justifie par aucun élément exercer celle de conception de golf, qui est l'activité de la société Golf Optimum; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

La Cour de cassation notait, sans son rapport annuel de 2008, qu'en matière de concurrence déloyale, la question était traitée comme toute question de mise en œuvre de la responsabilité civile : seuls importaient l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. "Le dommage peut résulter d’une atteinte réelle ou potentielle à la concurrence entre la victime et le bénéficiaire, mais il pourrait être d’une autre nature" poursuivait-elle. "Par un arrêt du 12 février 2008 (Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501), la chambre commerciale a précisé que « le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice, et non à l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées »".


Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.905, F-D
Source : Lexbase 

17 mai 2016

Secrets des affaires : examen de la directive ce 17 mai par le Conseil européen

Info flash . L'adoption de la directive Secrets des affaires s'accélère. Proposée en novembre 2013 par la Commission européenne et validée en séance plénière du Parlement européen le 14 avril dernier, la voilà ce mardi 17 mai devant le Conseil des Ministres européens pour adoption.

En France, cette notion a fait l'objet de maintes tentatives de légifération et fût tout autant de fois retirée. Dernièrement, ce jeu s'est joué avec le projet de loi sur le Numérique en cours de discussion au Parlement. Un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République avait été adopté par les sénateurs en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril. Elle a été finalement supprimée du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les sénateurs ayant estimé qu'en France, cette notion de "secret des affaires" n'avait pas d'existence juridique et de définition uniforme.

Une fois entérinée définitivement en Europe, les parlements nationaux auront deux ans pour traduire cette directive controversée dans leur corpus juridique.

   

16 mai 2016

Un peu de légistique... les suites du 49.3

Une fois le 49-3 opposé à l'Assemblée nationale pour éviter son vote, la navette se poursuit :

23 avril 2016

Quand des conditions particulières non signées entrent dans le champ contractuel

Les conditions particulières d'un contrat font partie du champ contractuel, alors même qu'elles n’ont pas date certaine ni ne portent la signature de l’assuré, dans la mesure où les conditions générales du contrat signées par l’assuré y renvoient expressément.

Civ. 2e, 14 avr. 2016, F-P+B, nos 15-16.625 et 15-22.147

Source : Dalloz-actualité

"Vu l’article 455 du code de procédure civile ;  
Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à M. Z... la somme de 1 333 591, 70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l’arrêt énonce qu’il n’y pas lieu d’appliquer la clause de limitation de la garantie à 1 000 000 euros dont l’assureur se prévaut, faute pour lui de démontrer par les documents versés aux débats et notamment les exemplaires des conditions particulières du contrat qui n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, que cette limitation est entrée dans le champ contractuel ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l’assureur qui faisait valoir que les conditions générales du contrat, dont l’assuré se prévalait, prévoyaient que la garantie conducteur était plafonnée à un montant indiqué dans les conditions particulières ce dont il déduisait que l’assuré avait connaissance de l’existence d’un plafond de garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ".

31 mars 2016

Salarié suspecté de concurrence déloyale et moyen de preuve illicite

La société Numerix Radiologie, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a demandé des mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. La requête accueillie, la mesure s'est déroulée au domicile de ce salarié, lequel assigne la société Numerix Radiologie en rétractation de ces ordonnances sur requête.

Rejetant la demande de rétractation des ordonnances, l'arrêt se fonde pour partie sur une enquête confiée par l'employeur à un détective privé qui a procédé à une filature du salarié de la sortie de son domicile. Or, la filature des salariés par un détective privé est illicite en ce qu'elle porte atteinte à la vie privée du salarié (Cass. soc. 22 mai 1995, n° 93-44078; Cass. soc. 26 nov. 2002, n°00-42401 : "une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur"), comme le relève la Cour de cassation :

"En statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-11412

22 mars 2016

Les personnes morales ne peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil

L'on sait qu'une entreprise ne peut pas être auteur (Cass. 1e civ., 15 janv. 2015, n°13-23566, logiciels). Une personne morale ne peut pas non plus se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (Cass. 1e civ., 17-mars 2016, n° 15-14.072, P+B+I).

Une société a saisi le juge des référés, mettant en avant un préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral contre l'installation sur leur immeuble d'un système de vidéo-surveillance et d'un projecteur dirigés vers le passage d'accès à leur local. Sous le visa des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel ayant fait droit aux demandes :
"en statuant ainsi, alors que, si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une telle atteinte, la cour d’appel a violé les textes susvisés "

Cass. 1e civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072, P+B+I.

10 mars 2016

Concurrence déloyale sans prétention à la contrefaçon de brevets: art.145 CPC, compétence du tribunal de commerce et articulation avec une clause attributive de juridiction

Une société a développé et commercialisé un produit similaire à celui breveté par une deuxième société. Des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ont été demandées au président d’un tribunal de commerce afin d’extraire des différents ordinateurs de la première société « l’ensemble des caractéristiques techniques du fût développé et commercialisé par la société ».

Demande de rétractation des ordonnances et exception d’incompétence

Les requérants avançaient, devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'argument selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portaient également sur une "question connexe de concurrence déloyale", étaient exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ; Qu'en l'occurrence, il s'agirait nécessairement d'une demande relative à un brevet, désignant ainsi le tribunal de grande instance comme seul compétent. A ceci près qu'aucune contrefaçon de brevet n'était arguée ...

Faire état de brevets sans prétendre à leur contrefaçon, mais seulement à de la concurrence déloyale, exclut le droit des brevet

Ce qui amène la Cour de cassation, rejetant ce moyen, à trancher en faveur de la compétence du tribunal de commerce (Com. 16 févr. 2016, V. l'arrêt Dalloz-actualite.fr [PDF])  :
"Mais attendu que l’arrêt relève que si, dans la requête, les sociétés Abzac font état, à plusieurs reprises, de l’existence d’un brevet portant sur le fût qu’elles produisent, elles n’invoquent que des actes de concurrence déloyale auxquels elles seraient exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet ; que de ces constatations, faisant ressortir que l’action au fond envisagée n’était pas relative à des droits de brevet, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les termes de la requête et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile."
Une clause attributive de compétence territoriale inopposable

Le second moyen reprochait à l'arrêt d'appel de se borner à énoncer que les demandes des sociétés avaient un fondement délictuel. Il mettait en avant un contrat d’assistance technique comportant une clause attributive de juridiction qui désignait comme seul compétent, en cas de litige, le tribunal de commerce de Libourne. Or, toujours selon le moyen, le créancier qui se prévaudrait d’une méconnaissance par le débiteur de ses obligations contractuelles pour demander une mesure d’instruction in futurum, devrait respecter la clause attributive de compétence. Ce moyen est aussi rejété :
"Mais attendu que le président d’un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l’une d’entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante ; que l’arrêt relève que l’une des mesures ordonnées par les ordonnances susvisées devait être exécutée au siège de la société AAC, soit à Pessac, dans le ressort du tribunal de commerce de Bordeaux ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ".

Source :  Com. 16 févr. 2016, n°14-25.340, Dalloz-actualite.fr [PDF])

22 février 2016

Paris 14-15 mars 2016 : formation Veille et recherche juridiques sur Internet

Vous voulez savoir où chercher pour trouver rapidement un texte juridique, une jurisprudence ? Vous souhaitez connaître les astuces qui vont vous faire gagner du temps ?

Cette formation des 14 et 15 mars prochains est à destination des juristes - ou non juristes de formation - qui souhaitent progresser en autonomie, en rapidité et en compréhension : connaître ou approfondir la légistique pour anticiper une tendance juridique, savoir où en est un texte juridique en un seul coup d’œil, savoir où et comment mettre ses alertes, à l'aide de quels outils, comment améliorer ses recherches : comment être plus rapide et plus pertinent dans ses résultats.
Les réseaux sociaux, dont fait partie Twitter : que recouvre cette notion et quelle est leur plus-value ? Comment créer sa base de données. Plus un chapitre sur la propriété intellectuelle : connaitre les limites à ne pas franchir.

Tous les outils pour être sûr de ses sources juridiques et de leur transmission dans une période d'inflation de textes juridiques.

Chaque participant a accès à un ordinateur connecté à Internet pour se mettre dans une situation de veille juridique et de recherche sur le web.