17 janvier 2017

L'inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du Code civil, et la traduction en anglais

Article publié parallèlement sur le site Village-justice.com

Voici trois mois à présent que la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, gouverne les nouveaux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Cette réforme a déjà fait l'objet d'une certaine littérature. Il est encore bien tôt pour avoir des retours sur son application.

Le tableau de concordance qui suit vise le régime de l'inexécution, figurant à la section V du nouveau code civil, avec en regard, la traduction en anglais des nouveaux articles (réalisée à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, textes.justice.gouv.fr).

Pourquoi s'attacher à cette seule inexécution ? Le sujet est d'importance. Il apparait a minima en filigrane de tout contrat et, par ailleurs, l'ordonnance met à la disposition de la partie dont le cocontractant n'assume pas ses obligations toute une panoplie d'outils, pour certains, nouveaux :
  • l’exception d’inexécution (le refus d’exécuter ou même la suspension de l’exécution de sa propre obligation par anticipation) ; la poursuite de l’exécution forcée en nature de l’obligation ; la réduction du prix ; la résolution du contrat, qu'elle soit contractuelle, judiciaire ou au besoin, unilatérale, par simple notification ! 
  • avec, chapeautant le tout comme par le passé, la possibilité de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

A un régime de l'inexécution antérieur au 1er octobre 2016 présentant des textes épars si ce n'est muets (l’exécution était traitée avec les obligations de faire, de ne pas faire, et les obligations de donner ; les textes étaient muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution était évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles), se substituent à présent des règles qui se veulent claires parce que actualisées et regroupées.

Il convient de rappeler que les règles du code civil étant supplétives de volonté, sauf mention explicite de la nature impérative du texte concerné (tels le devoir de bonne foi ou le devoir d’information, V. Focus sur les dispositions d'ordre public après la réforme des contrats et des obligations, LexGo La revue, 9 oct. 2016), les contractants ont la possibilité d'en écarter les dispositions. Ainsi certaines sanctions de l'inexécution du contrat, comme la résolution, pourront être exclues, ou d'autres, comme des sanctions pécuniaires, être ajoutées.


Visionnez ou téléchargez le Tableau Inexecution du contrat, comparez, en DOC ou PDF
ou selon préférence le PDF Nouveau articles et traduction anglaise (sans les anciens articles).

16 janvier 2017

Injure sur Internet: Google Suggest et Recherches Associées, simples fonctionnalités ou services distincts induisant une publication nouvelle ?

Lorsque des poursuites pour diffamation ou injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d'un message sur le réseau Internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par la loi du 29 juillet 1881 est fixé à la date du premier acte de publication. Lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, la prescription court à compter de cette nouvelle publication. 

La société Adomos, exerçant l'activité d'agent immobilier, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'injure publique envers un particulier, après avoir constaté que le moteur de recherche Google proposait, dans une rubrique "Recherches Associées" sur l'occurrence "Adomos", le résultat "Adomos arnaque".

Google suggest devenu « Saisie semi-automatique Google » et « Google Recherches Associés » constituent des prestations différentes du même moteur de recherche. La question qui se pose dès lors est de savoir si l'on peut fixer le même point de départ du délai de prescription à des propos injureux parus sur ces deux fonctionnalités ou services.

Par un arrêt de la chambre de l'instruction, rendu sur appel, le juge d'instruction était invité à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest et Recherches Associées etaient de simples fonctionnalités ou, au contraire, des services distincts permettant de retenir la notion de publication nouvelle.

Pour la société plaignante, les propos publiés deux fois génèraient nécessairement des publications distinctes. Après audition du directeur juridique Google France et de son juriste, il ressort que ce sont deux services fonctionnant indépendamment l'un de l'autre. Néanmoins, Google Suggest devenu " Saisie semi automatique Google "(dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d'un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats par Google) et Recherches Associées n'apparaissent pas comme étant des services indépendants de Google mais doivent être analysés comme étant des outils, des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, Google, donnant lieu à deux rubriques distinctes. En outre, il est indifférent que la mise en oeuvre de la fonctionnalité Recherches Associées délivre, avec une même requête, des associations de mots différentes de celles proposées par Google Suggest comme la société plaignante l'exposait pour prouver qu'il s'agirait de publications distinctes. En conséquence, l'arrêt attaqué concluait que l'apparition des termes " Adomos Arnaque " à la rubrique Recherches Associées " ne pouvait être considérée comme une nouvelle publication et que, de ce fait, l'action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte.

La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement :
"ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués".

Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019, FS-P+B

12 janvier 2017

La responsabilité du producteur du fait de produits défectueux n'exclue pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés

La responsabilité du fait de produits défectueux interesse tous les secteurs. Mais peut-on tout autant attraire en réparation le producteur que les vendeurs de produits defectueux ?

Lorsque des camions semi-remorques d'un groupe ont pris feu entre 2004 et 2006 à cause d'essieux défectueux, trois sociétés ont été assignées en responsabilité et indemnisation : Seg Samro, vendeur des camions, Fontenax, équipementier vendeur des essieux portant sa marque, ainsi que SAE, société fabriquant lesdits essieux.

Devant les magistrats de la Cour de cassation, il était fait grief à l’arrêt de la cour d'appel d'avoir mis hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants. Pour la Haute juridiction, dans son arrêt rendu hier le 11 janvier 2017 et publié sur son site Internet, la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. De la même manière, la responsabilité des vendeurs peut tout à fait être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil.


Cass. civ. 1, 11 janvier 2017, n° 16-11.726, FS+P+B+I, extrait :
"Mais attendu que, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, moteurs Leroy Somer, C-285/08), la même directive s’applique, en revanche, au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit
Et attendu qu’ayant constaté que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que les essieux défectueux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère professionnel de l’usage auquel étaient destinés les véhicules et marchandises endommagés et n’était pas tenue de procéder aux recherches visées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, peu important que les camions semi-remorques litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches" ;

Mais "Vu l’article 1641 du code civil ";

"Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, l’arrêt se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les sociétés Seg Samro et Fontenax, en leur qualité de vendeurs, n’avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale."

15 décembre 2016

"Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques" sur le site du ministère de la Justice

Le site du ministère de la Justice liste quelques cas concrets visant d'une part, des dispositions à destination des particuliers et, d'autre part, des dispositions à destination des acteurs économiques. 

A lire ici : Justice.gouv.fr

10 octobre 2016

(Diffamation) Un nouvel arrêt où la Cour de cassation est didactique

La Cour de cassation récidive avec un nouvel exemple où la structure de ses arrêts s'enrichit d'un rappel à la jurisprudence, sous les visas, avant qu'elle expose les faits et tranche le litige (V. La jurisprudence de la Cour de cassation explicitée par les juges au sein même de l'arrêt, une véritable rénovation !, 2 juin 2016, LexGo). Voilà qui simplifie grandement la présentation de l'arrêt.

13 septembre 2016

Du soin à apporter aux clauses contractuelles en général et à la clause de règlement des litiges en particulier

Ou quand méconnaître la clause de règlement amiable est à ses risques et périls !

Article publié parallèlement sur Village-justice.comle 12 sept. 2016.
________________

En résumé : le cocontractant qui souhaite résilier le contrat et obtenir des dommages-et-intérêts en passant outre la clause de règlement amiable préalable prévue au contrat s'expose à ce que son action soit déclarée irrecevable par les tribunaux si son adversaire joue de cette méconnaissance ;
Avec pour conséquence que non seulement l'affaire ne sera pas jugée sur le fond, mais en outre, l'engagement dans la voie judiciaire compromet un règlement amiable futur tout en allongeant les délais de réparation éventuelle.
Il reste par ailleurs à trouver une jurisprudence uniforme entre la chambre commerciale et les chambres civiles de la Cour de cassation sur la rédaction de la clause contractuelle de règlement préalable de litiges, notamment sur la question de la nécessité ou non d'assortir ladite clause de conditions particulières de mises en oeuvre. 

Relevons que le nouveau droit des contrat - applicable aux nouvelles conventions conclues à partir du 1er oct. 2016 - introduit la résolution unilatérale "en cas d'inexécution suffisamment grave" (nouvel art.1224 Code civil). Ceci ne traite pas par contre la demande de dommages-et-intérêts.
________________


Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats [1]. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas toujours aisé de les mettre en œuvre. L’un ou l’autre des cocontractants peut, en méconnaissance de telles clauses, préférer aller directement devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est alors à ses risques et périls...

La jurisprudence a déjà eu à se prononcer à ce sujet en statuant notamment que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (...) constitue une fin de non-recevoir ». Elle s’impose au juge si les parties l’invoquent, même si ce n’est qu’en appel (Ch. mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423). [2]. Dans un arrêt plus récent, la même formation de la Cour de cassation a précisé que cette fin de non-recevoir n’était pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (Ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684) [3].

Pour rappel, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du Nouveau Code de procédure civile). Il est à noter que les juridictions étatiques n’ont pas l’obligation de relever d’office cette fin de non-recevoir, « laquelle résulte d’une convention privée et ne présente donc pas un caractère d’ordre public » [4].

Face une demande de résiliation d’un contrat avec indemnité malgré ce type de clause, un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016 (n° 15-14464, publié au Bulletin) [5] se prononce dans le même sens que la chambre mixte en approuvant la fin de non-recevoir.

Dans cette affaire, le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. L’arrêt d’appel a accueilli cette fin de non-recevoir, contestée devant la Cour de cassation.

En l’espèce, la clause litigieuse se présentait de la manière suivante :
« pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction. »
La rédaction de cette clause litigieuse interroge au premier abord (...).


Lire la suite sur Village-justice.com

Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-14464 (publié au Bulletin)

2 septembre 2016

Infraction de presse sur Internet : la compétence territoriale du tribunal français saisi ne saurait être universelle !

En matière de publication en ligne, la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, sans rechercher si les propos litigieux étaient destinés au public français.


Deux sœurs de nationalité japonaise et/ou américaine domiciliées au Japon, ont fait citer une troisième personne de nationalité sud-africaine devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers. En cause, deux textes rédigés en anglais sur un site internet américain, évoquant les relations professionnelles entretenues au Japon par les intéressés.

Les juges du premier degré comme ceux de la cour d'appel se sont déclarés incompétents, ce que confirma la Cour de cassation.

La cour d'appel énonça tout d'abord que, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français ; Les juges ajoutent que, ni les propos, en langue anglaise, qui visent des personnes de nationalité japonaise et/ ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays, ni le site internet américain sur lequel ils ont été mis en ligne par une personne qui n’était pas de nationalité française, ne sont orientés vers le public français, peu important que ce site soit accessible depuis le territoire national.

La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement dans son arrêt du 12 juillet 2016 :
"en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître".
La chambre commerciale avait jugé de même en 2011 (Cass. com. 20 sept 2011, n° 10-16569) à propos d'Ebay, société de droit américain, présentant ses produits en langue anglaise (V. Droit de l'internet : la compétence du juge français sur internet est toujours subordonnée à la destination du site au public françaisAvocat-lorang.com, 27 juill. 2016) :
"la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale".

3 juin 2016

Dernière péripétie dans l’adoption de la directive "Secrets des affaires" le 27 mai : une directive adoptée en dehors de tout cadre ?

"Faute professionnelle » au Parlement le 14 avril vs "comportement inapproprié" au Conseil le 27 mai.

Allait-on traduire le terme "wrongdoing" qui offre la possibilité aux lanceurs d'alerte de déroger à l’application du secret des affaires dans un but de protection de l’intérêt public, par celui de "faute professionnelle", ou plutôt par celui de "comportement inapproprié", ou par celui de "malversation", ou bien encore d' "acte répréhensible" quitte à en altérer le sens ?

En effet, le fameux accord du 15 décembre 2015 s'est fait sur le texte anglais ("wrongdoing").

Peu avant avant le vote des députés européens le 14 avril 2016, un changement de traduction s'est opéré entre "faute professionnelle » et comportement inapproprié", à la demande du Conseil. La plupart des députés ne s’aperçoivent de la modification qu’après le scrutin. Bien évidemment, "si des modifications techniques (coquille, oubli) peuvent bien entendu être introduites dans les textes après le vote du Parlement", ce qui arrive souvent, "il n’est en aucun cas permis de modifier le sens et les implications légales du texte a posteriori " (1). Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement et le Conseil.

La formule d' "acte répréhensible"aura fini par avoir les faveurs de la traduction française. Cette délicate question valait bien un mois de tractations entre le Parlement et le Conseil européens. Le texte a fini par être adopté le 27 mai.

C'est donc au niveau politique à Paris que se sont déroulées les dernières négociations, en dehors de tout cadre, sur une directive déjà votée, pour éviter qu’elle ne repasse en deuxième lecture (2). A se demander s'il n'y a pas eu comme un "wrongdoing" dans le déroulement de l'adoption de cette directive ... comment traduire.

--------------------

(1) Pour une explication de ces dessous linguistiques : Directive sur le secret des affaires: l’urgence d’une protection pour les lanceurs d’alerte se confirme, Philippelamberts.eu, 27 mai 2016.
(2) Secret des affaires, récit d’un imbroglio politico-linguistique, Contexte.com, 31 mai 2016.

2 juin 2016

La jurisprudence de la Cour de cassation explicitée par les juges au sein même de l'arrêt, une véritable rénovation !

Article paru parallèlement dans Le Village de la Justice, le 2 juin 2016.
_______________


Une nouvelle ère dans l’accomplissement de l'œuvre juridique de la Cour de cassation !

Si d'aucuns relèvent que le droit se complexifie avec la multiplication de règles, pas toujours prises en cohérence les unes avec les autres, l'on note en parallèle une volonté de simplifier, de clarifier le droit.
A titre d'exemple, la notion obsolète de "bon père de famille" a disparu du code civil pour se voir substituer le terme de "raisonnable"; Le nouveau code civil applicable au 1er octobre prochain se veut plus clair et plus lisible, donc plus accessible ; La présentation des décisions du Conseil constitutionnel viennent d'être dépoussiérées avec l'abandon du "considérant que "; La Cour de cassation ... 

La Cour de cassation, quant à elle, a aussi une volonté de clarification de sa jurisprudence depuis plusieurs années (1). Parfois, pour les arrêts les plus importants, une courte analyse est insérée sur Legifrance, provenant du juge qui a émis la solution de l’affaire. Quelques phrases viennent synthétiser la quintessence de l’arrêt (2).

Une nouvelle étape, et non la moindre, est franchie avec l'arrêt de la chambre commerciale en date du 22 mars 2016, n° 14-14218, laquelle va beaucoup plus loin dans l’analyse.

C'est le premier arrêt marquant "une nouvelle ère dans l’accomplissement de (l')œuvre juridique" de la Cour de cassation, relève le Pr Bruno Dondero dans la Gazette du Palais [3]). Ce dernier pointe du doigt avec raison la difficulté, parfois, de comprendre la jurisprudence de la Haute-juridiction. "Au vrai, ce n’est pas seulement le sens exact d’une décision qui peut prêter à interprétation, mais également sa portée et son articulation avec d’autres décisions".

L'arrêt du 22 mars 2016 innove avec la présentation des différentes étapes du raisonnement des juges et la mise en perspective avec les décisions précédentes : 
"Attendu que la Cour de cassation jugeait depuis longtemps que "... 
"Attendu que cette solution a toutefois été abandonnée par la troisième chambre civile de cette Cour, qui a récemment jugé que "... 
"que pour sa part, la première chambre civile énonce que"
pour conclure "« Attendu qu’il y a lieu d’adopter la même position ; qu’en effet" ...
Un deuxième arrêt rendu en matière d’infractions de presse par la première chambre civile le 6 avril dernier, n° 15-10552, procède de même (les passages significatifs sont mis en exergue dans l'extrait ci-dessous).

Si l'on peut regretter que ces clarifications n'interviennent que pour les décisions les plus importantes, cette évolution est véritablement à saluer.


(1) Voir par exemple les notes explicatives ou la hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.).
(2)  Les analyses se trouvent tout au bas de la page de l'arrêt en question sur Legifrance; Par exemple, pour le célèbre arrêt Nikon, : "Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors ...  ".
(3) Cour de cassation : des arrêts plus explicites ? Bruno Dondero, Gazette du Palais, 24 mai 2016 n° 19, P. 51 ; Du juge qui dit le droit au juge qui explique le droit (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218), Brunodondero.com, 17 avr. 2016.
V. aussi Quelle motivation pour les arrêts de la Cour de cassation ? Introduction au droit, Par Hervé Croze, Univ-droit.fr.

------------------

Extrait de l'arrêt rendu en matière d’infractions de presse, Civ. 1, 6 avril 2016, n° 15-10552 :

28 mai 2016

(Video) L'impact de la réforme du droit des contrats sur les relations commerciales

Suivre la Matinée juridique de la FCD du 7 avril 2016
à la Maison du Barreau de Paris.


Première table-ronde : « L’introduction du déséquilibre significatif dans le code civil :
Quels impacts sur la jurisprudence actuelle ? »

Deuxième table-ronde : « La théorie de l’imprévision et l’annualité des négociations commerciales »

Troisième table-ronde : « La violence économique et l’abus de dépendance »





Programme :

Première table-ronde : « L’introduction du déséquilibre significatif dans le code civil : Quels impacts sur la jurisprudence actuelle ? »

Animateur : Alain Gauvin, Directeur des affaires juridiques et réglementaires - Carrefour France.

Intervenants : Denys de Béchillon, Juriste, universitaire; Stanislas Martin, Chef de service protection du consommateur et de régulation des marchés ; Muriel Chagny, Professeur des universités - Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines.



Deuxième table-ronde : « La théorie de l’imprévision et l’annualité des négociations commerciales »

Animateur : Anne Byzery, Directrice juridique - Système U.

Intervenants : Thomas Deschryver, Avocat associé - Cornet-Vincent-Ségurel ; Philippe Février, Professeur, économiste - MAPP ; Valérie Quesnel, Responsable juridique - Ferrero France.



Troisième table-ronde : « La violence économique et l’abus de dépendance »

Animateur : Jean-Yves Haagen, Directeur juridique - Groupe Casino,

Intervenants : Bruno Deffains, Professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Thibaud d’Alès, Avocat associé - Clifford Chance ; Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Professeur à l’Université de Caen.



Source : @CelineVergne