10 octobre 2016

(Diffamation) Un nouvel arrêt où la Cour de cassation est didactique

La Cour de cassation récidive avec un nouvel exemple où la structure de ses arrêts s'enrichit d'un rappel à la jurisprudence, sous les visas, avant qu'elle expose les faits et tranche le litige (V. La jurisprudence de la Cour de cassation explicitée par les juges au sein même de l'arrêt, une véritable rénovation !, 2 juin 2016, LexGo). Voilà qui simplifie grandement la présentation de l'arrêt.

13 septembre 2016

Du soin à apporter aux clauses contractuelles en général et à la clause de règlement des litiges en particulier

Ou quand méconnaître la clause de règlement amiable est à ses risques et périls !

En résumé : le cocontractant qui souhaite résilier le contrat et obtenir des dommages-et-intérêts en passant outre la clause de règlement amiable préalable prévue au contrat s'expose à ce que son action soit déclarée irrecevable par les tribunaux si son adversaire joue de cette méconnaissance ;
Avec pour conséquence que non seulement l'affaire ne sera pas jugée sur le fond, mais en outre, l'engagement dans la voie judiciaire compromet un règlement amiable futur tout en allongeant les délais de réparation éventuelle.
Il reste par ailleurs à trouver une jurisprudence uniforme entre la chambre commerciale et les chambres civiles de la Cour de cassation sur la rédaction de la clause contractuelle de règlement préalable de litiges, notamment sur la question de la nécessité ou non d'assortir ladite clause de conditions particulières de mises en oeuvre. 

Relevons que le nouveau droit des contrat - applicable aux nouvelles conventions conclues à partir du 1er oct. 2016 - introduit la résolution unilatérale "en cas d'inexécution suffisamment grave" (nouvel art.1224 Code civil). Ceci ne traite pas par contre la demande de dommages-et-intérêts.
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Publié aussi sur Village-justice.com, le 12 sept. 2016.


Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats [1]. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas toujours aisé de les mettre en œuvre. L’un ou l’autre des cocontractants peut, en méconnaissance de telles clauses, préférer aller directement devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est alors à ses risques et périls...

La jurisprudence a déjà eu à se prononcer à ce sujet en statuant notamment que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (...) constitue une fin de non-recevoir ». Elle s’impose au juge si les parties l’invoquent, même si ce n’est qu’en appel (Ch. mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423). [2]. Dans un arrêt plus récent, la même formation de la Cour de cassation a précisé que cette fin de non-recevoir n’était pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (Ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684) [3].

Pour rappel, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du Nouveau Code de procédure civile). Il est à noter que les juridictions étatiques n’ont pas l’obligation de relever d’office cette fin de non-recevoir, « laquelle résulte d’une convention privée et ne présente donc pas un caractère d’ordre public » [4].

Face une demande de résiliation d’un contrat avec indemnité malgré ce type de clause, un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016 (n° 15-14464, publié au Bulletin) [5] se prononce dans le même sens que la chambre mixte en approuvant la fin de non-recevoir.

Dans cette affaire, le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. L’arrêt d’appel a accueilli cette fin de non-recevoir, contestée devant la Cour de cassation.

En l’espèce, la clause litigieuse se présentait de la manière suivante :
« pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction. »
La rédaction de cette clause litigieuse interroge au premier abord (...).


Lire la suite sur Village-justice.com

Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-14464 (publié au Bulletin)

2 septembre 2016

Infraction de presse sur Internet : la compétence territoriale du tribunal français saisi ne saurait être universelle !

En matière de publication en ligne, la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, sans rechercher si les propos litigieux étaient destinés au public français.


Deux sœurs de nationalité japonaise et/ou américaine domiciliées au Japon, ont fait citer une troisième personne de nationalité sud-africaine devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers. En cause, deux textes rédigés en anglais sur un site internet américain, évoquant les relations professionnelles entretenues au Japon par les intéressés.

Les juges du premier degré comme ceux de la cour d'appel se sont déclarés incompétents, ce que confirma la Cour de cassation.

La cour d'appel énonça tout d'abord que, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français ; Les juges ajoutent que, ni les propos, en langue anglaise, qui visent des personnes de nationalité japonaise et/ ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays, ni le site internet américain sur lequel ils ont été mis en ligne par une personne qui n’était pas de nationalité française, ne sont orientés vers le public français, peu important que ce site soit accessible depuis le territoire national.

La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement dans son arrêt du 12 juillet 2016 :
"en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître".
La chambre commerciale avait jugé de même en 2011 (Cass. com. 20 sept 2011, n° 10-16569) à propos d'Ebay, société de droit américain, présentant ses produits en langue anglaise (V. Droit de l'internet : la compétence du juge français sur internet est toujours subordonnée à la destination du site au public françaisAvocat-lorang.com, 27 juill. 2016) :
"la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale".

3 juin 2016

Dernière péripétie dans l’adoption de la directive "Secrets des affaires" le 27 mai : une directive adoptée en dehors de tout cadre ?

"Faute professionnelle » au Parlement le 14 avril vs "comportement inapproprié" au Conseil le 27 mai.

Allait-on traduire le terme "wrongdoing" qui offre la possibilité aux lanceurs d'alerte de déroger à l’application du secret des affaires dans un but de protection de l’intérêt public, par celui de "faute professionnelle", ou plutôt par celui de "comportement inapproprié", ou par celui de "malversation", ou bien encore d' "acte répréhensible" quitte à en altérer le sens ?

En effet, le fameux accord du 15 décembre 2015 s'est fait sur le texte anglais ("wrongdoing").

Peu avant avant le vote des députés européens le 14 avril 2016, un changement de traduction s'est opéré entre "faute professionnelle » et comportement inapproprié", à la demande du Conseil. La plupart des députés ne s’aperçoivent de la modification qu’après le scrutin. Bien évidemment, "si des modifications techniques (coquille, oubli) peuvent bien entendu être introduites dans les textes après le vote du Parlement", ce qui arrive souvent, "il n’est en aucun cas permis de modifier le sens et les implications légales du texte a posteriori " (1). Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement et le Conseil.

La formule d' "acte répréhensible"aura fini par avoir les faveurs de la traduction française. Cette délicate question valait bien un mois de tractations entre le Parlement et le Conseil européens. Le texte a fini par être adopté le 27 mai.

C'est donc au niveau politique à Paris que se sont déroulées les dernières négociations, en dehors de tout cadre, sur une directive déjà votée, pour éviter qu’elle ne repasse en deuxième lecture (2). A se demander s'il n'y a pas eu comme un "wrongdoing" dans le déroulement de l'adoption de cette directive ... comment traduire.

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(1) Pour une explication de ces dessous linguistiques : Directive sur le secret des affaires: l’urgence d’une protection pour les lanceurs d’alerte se confirme, Philippelamberts.eu, 27 mai 2016.
(2) Secret des affaires, récit d’un imbroglio politico-linguistique, Contexte.com, 31 mai 2016.

2 juin 2016

La jurisprudence de la Cour de cassation explicitée par les juges au sein même de l'arrêt, une véritable rénovation !

Article paru dans Le Village de la Justice, le 2 juin 2016.


Une nouvelle ère dans l’accomplissement de l'œuvre juridique de la Cour de cassation !

Si d'aucuns relèvent que le droit se complexifie avec la multiplication de règles, pas toujours prises en cohérence les unes avec les autres, l'on note en parallèle une volonté de simplifier, de clarifier le droit.
A titre d'exemple, la notion obsolète de "bon père de famille" a disparu du code civil pour se voir substituer le terme de "raisonnable"; Le nouveau code civil applicable au 1er octobre prochain se veut plus clair et plus lisible, donc plus accessible ; La présentation des décisions du Conseil constitutionnel viennent d'être dépoussiérées avec l'abandon du "considérant que "; La Cour de cassation ... 

La Cour de cassation, quant à elle, a aussi une volonté de clarification de sa jurisprudence depuis plusieurs années (1). Parfois, pour les arrêts les plus importants, une courte analyse est insérée sur Legifrance, provenant du juge qui a émis la solution de l’affaire. Quelques phrases viennent synthétiser la quintessence de l’arrêt (2).

Une nouvelle étape, et non la moindre, est franchie avec l'arrêt de la chambre commerciale en date du 22 mars 2016, n° 14-14218, laquelle va beaucoup plus loin dans l’analyse.

C'est le premier arrêt marquant "une nouvelle ère dans l’accomplissement de (l')œuvre juridique" de la Cour de cassation, relève le Pr Bruno Dondero dans la Gazette du Palais [3]). Ce dernier pointe du doigt avec raison la difficulté, parfois, de comprendre la jurisprudence de la Haute-juridiction. "Au vrai, ce n’est pas seulement le sens exact d’une décision qui peut prêter à interprétation, mais également sa portée et son articulation avec d’autres décisions".

L'arrêt du 22 mars 2016 innove avec la présentation des différentes étapes du raisonnement des juges et la mise en perspective avec les décisions précédentes : 
"Attendu que la Cour de cassation jugeait depuis longtemps que "... 
"Attendu que cette solution a toutefois été abandonnée par la troisième chambre civile de cette Cour, qui a récemment jugé que "... 
"que pour sa part, la première chambre civile énonce que"
pour conclure "« Attendu qu’il y a lieu d’adopter la même position ; qu’en effet" ...
Un deuxième arrêt rendu en matière d’infractions de presse par la première chambre civile le 6 avril dernier, n° 15-10552, procède de même (les passages significatifs sont mis en exergue dans l'extrait ci-dessous).

Si l'on peut regretter que ces clarifications n'interviennent que pour les décisions les plus importantes, cette évolution est véritablement à saluer.


(1) Voir par exemple les notes explicatives ou la hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.).
(2)  Les analyses se trouvent tout au bas de la page de l'arrêt en question sur Legifrance; Par exemple, pour le célèbre arrêt Nikon, : "Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors ...  ".
(3) Cour de cassation : des arrêts plus explicites ? Bruno Dondero, Gazette du Palais, 24 mai 2016 n° 19, P. 51 ; Du juge qui dit le droit au juge qui explique le droit (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218), Brunodondero.com, 17 avr. 2016.
V. aussi Quelle motivation pour les arrêts de la Cour de cassation ? Introduction au droit, Par Hervé Croze, Univ-droit.fr.

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Extrait de l'arrêt rendu en matière d’infractions de presse, Civ. 1, 6 avril 2016, n° 15-10552 :

28 mai 2016

(Video) L'impact de la réforme du droit des contrats sur les relations commerciales

Suivre la Matinée juridique de la FCD du 7 avril 2016
à la Maison du Barreau de Paris.


Première table-ronde : « L’introduction du déséquilibre significatif dans le code civil :
Quels impacts sur la jurisprudence actuelle ? »

Deuxième table-ronde : « La théorie de l’imprévision et l’annualité des négociations commerciales »

Troisième table-ronde : « La violence économique et l’abus de dépendance »





Programme :

Première table-ronde : « L’introduction du déséquilibre significatif dans le code civil : Quels impacts sur la jurisprudence actuelle ? »

Animateur : Alain Gauvin, Directeur des affaires juridiques et réglementaires - Carrefour France.

Intervenants : Denys de Béchillon, Juriste, universitaire; Stanislas Martin, Chef de service protection du consommateur et de régulation des marchés ; Muriel Chagny, Professeur des universités - Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines.



Deuxième table-ronde : « La théorie de l’imprévision et l’annualité des négociations commerciales »

Animateur : Anne Byzery, Directrice juridique - Système U.

Intervenants : Thomas Deschryver, Avocat associé - Cornet-Vincent-Ségurel ; Philippe Février, Professeur, économiste - MAPP ; Valérie Quesnel, Responsable juridique - Ferrero France.



Troisième table-ronde : « La violence économique et l’abus de dépendance »

Animateur : Jean-Yves Haagen, Directeur juridique - Groupe Casino,

Intervenants : Bruno Deffains, Professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Thibaud d’Alès, Avocat associé - Clifford Chance ; Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Professeur à l’Université de Caen.



Source : @CelineVergne

26 mai 2016

L'obligation de non divulgation d’une information confidentielle obtenue lors des négociations inscrite dans le code civil à partir du 1er octobre

Info flash. C'est au dernier article de la sous-section du nouveau code civil consacrée aux négociations qu'est créée la nouvelle obligation de non divulgation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations. Elle est libellée de la sorte :
Art. 1112-2 nouveau du code civil
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
"Il est apparu important, dans le cadre d’un droit commun des contrats rénové, de poser une obligation de confidentialité pesant sur les parties négociatrices (art. 1112-2), en s’inspirant des projets d’harmonisation européens. La jurisprudence l’admet d’ailleurs dans certaines circonstances, et une clarification textuelle était sollicitée des praticiens (notamment afin de viser la divulgation, c’est-à-dire l’hypothèse où l’information est en réalité utilisée par un tiers à qui le négociateur a transmis l’information) "- Rapport accompagnant l'ord. du 10 fevr. 2016.

Le gouvernement aura finalement réussi à inscrire dans notre corpus juridique cette obligation de non divulgation avant la traduction de la directive "secret des affaires" 
(V. infra Secrets des affaires : examen de la directive ce 17 mai 2016 par le Conseil européen.


La directive et l'indemnisation des détenteurs de secrets d'affaires 

Le communiqué  de ce jour du Conseil de l'Union européenne (Protection des secrets d'affaires: Le Conseil adopte une nouvelle directive, Consilium.europa.eu, 27 mai 2016) résume notamment à propos de l'indemnisation envisagée par la directive  :
" les États membres de l'UE devront prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'un recours civil soit disponible contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires."

23 mai 2016

Nouveau code civil : traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en anglais

The new provisions of the Code civil created by ordonnance n° 2016-131 of 10 February 2016 are translated into English.

Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

"Sa traduction en langue anglaise a été réalisée, à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, par Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford et John Cartwright, professeur de droit des contrats à Oxford. Elle permettra d’accompagner sa diffusion dans l’ensemble des pays anglophones et de contribuer à une meilleure connaissance de notre droit à l’étranger."

Nul doute qu'elle servira bien des professionnels du droit.

22 mai 2016

Une concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale s'exerce sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute.

Dans un arrêt du 6 mai 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation, sous le visa de l'article 1382 du code civil, rappelle sa jurisprudence selon laquelle une situation de concurrence directe ou effective entre sociétés "n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice(V. préced. Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501).

Pour la chambre commerciale, la cour d'appel ayant ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, viole l'article 1382 du code civil. La Cour de cassation casse la décision des juges du fond :
"pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé que, pour prétendre à la réparation d'un préjudice consécutif à un acte de concurrence déloyale, il doit être établi que les deux sociétés en cause exercent sur le même segment d'activité, préalable nécessaire à toute concurrence, retient que la société Entreprise JB Benedetti, qui a une activité de construction de golf, ne justifie par aucun élément exercer celle de conception de golf, qui est l'activité de la société Golf Optimum; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

La Cour de cassation notait, sans son rapport annuel de 2008, qu'en matière de concurrence déloyale, la question était traitée comme toute question de mise en œuvre de la responsabilité civile : seuls importaient l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. "Le dommage peut résulter d’une atteinte réelle ou potentielle à la concurrence entre la victime et le bénéficiaire, mais il pourrait être d’une autre nature" poursuivait-elle. "Par un arrêt du 12 février 2008 (Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501), la chambre commerciale a précisé que « le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice, et non à l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées »".


Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.905, F-D
Source : Lexbase 

17 mai 2016

Secrets des affaires : examen de la directive ce 17 mai par le Conseil européen

Info flash . L'adoption de la directive Secrets des affaires s'accélère. Proposée en novembre 2013 par la Commission européenne et validée en séance plénière du Parlement européen le 14 avril dernier, la voilà ce mardi 17 mai devant le Conseil des Ministres européens pour adoption.

En France, cette notion a fait l'objet de maintes tentatives de légifération et fût tout autant de fois retirée. Dernièrement, ce jeu s'est joué avec le projet de loi sur le Numérique en cours de discussion au Parlement. Un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République avait été adopté par les sénateurs en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril. Elle a été finalement supprimée du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les sénateurs ayant estimé qu'en France, cette notion de "secret des affaires" n'avait pas d'existence juridique et de définition uniforme.

Une fois entérinée définitivement en Europe, les parlements nationaux auront deux ans pour traduire cette directive controversée dans leur corpus juridique.